RGPD et entreprises avec sites internet sanctions 2 Avril 2021

on avril 2, 2021

RGPD : qui a besoin d’un DPO

En principe, le RGPD s’applique à toutes les entreprises, mais pas de la même façon.

Pour mettre en œuvre cette nouvelle réglementation, il a été pensé une fonction spéciale : le “Data Protection Officer”, appelé en français “Délégué à la protection des données”. À la fois juriste et technicien, il est en charge de toutes les actions entourant la protection des données personnelles.

Il fera le tampon entre le client internaute abusé, et la société abusive. Il devra être neutre et ne prendra aucun parti pris ni pour l’un ni pour l’autre. Il interviendra comme indépendant, payé par la société qui le demande. Ci dans les infos légales vous voyez un email d’un DPO ou délégué DPO portant les extensions du site internet sur l’email, ceci sera une grossière erreur et fera implicitement faire croire que le délégué et ou DPO aura un parti pris.

À partir du 2 d’Avril 2021, tous les sites internets d’entreprises PME,PMI, AE, professions libérales, associations loi 1901 ou pas, et blog.

Doivent de respecter les nouvelles réglementations en matière de RGPD sur la gestion des cookies. Le risque sera comme évoqué sur la photo, 20.000€ d’amendes, et ou 4% du chiffre d’affaires de la société.

Petit rappel du principe. RGPD : de quoi parle-t-on ?

Données personnelles, traitement de données, RGPD, de quoi s’agit-il, Êtes-vous concerné ?

NDLR cnil.fr

“La notion de « données personnelles » est à comprendre de façon très large.
Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Une personne peut être identifiée : directement (exemple : nom, prénom) ou indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l’image).

L’identification d’une personne physique peut être réalisée : à partir d’une seule donnée (exemple : numéro de sécurité sociale, ADN) à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel magazine et militant dans telle association).

Exemple : une base marketing contenant de nombreuses informations précises sur la localisation, l’âge, les goûts et les comportements d’achats de consommateurs, y-compris si leur nom n’est pas stocké, est considérée comme un traitement de données personnelles, dès lors qu’il est possible de remonter à une personne physique déterminée en se basant sur ces informations.” (fin de la note de rédaction du service public de la cnil.fr”

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